Préambule
Dans le présent contrat de service, MELAG Technique Medicale, ci-après dénommé « le prestataire de service », et le Client, ci-après dénommé « le client », sont désignés par le terme « Service ». Un service après-vente d'usine de qualité est garanti au client afin de minimiser les temps d'arrêt par des délais d’interventions plus rapides.
Article 1 - Parties contractantes ; objet du contrat ; durée du contrat
1.1 « Le prestataire de service »MELAG Technique Médicale est une filiale de la société MELAG Medizintechnik GmbH & Co. KG ; un fabricant allemand de premier plan de produits de haute qualité pour le traitement des instruments.
1.2 « Le client » est un utilisateur professionnel des produits MELAG
1.3 L'objet du contrat de services est la mise à disposition par « le prestataire de services » de prestations techniques (maintenance) pour des produits définis, à un prix fixé par « le client », pendant une période déterminée. L'objectif est de garantir une utilisation optimale et fiable des produits définis.
1.4 L'entrée en vigueur du présent contrat de service entraîne la résiliation de la garantie et de l'assurance précédemment en vigueur.
1.5 Toutes les pièces endommagées suite à une utilisation non conforme, abusive ou incorrecte ne sont pas couvertes par la garantie et les obligations du « le prestataire de service » dans le cadre de ce contrat de service. L’exclusion de garantie s’applique également aux pièces qui ont été installées ou utilisées par des personnes qui n'ont pas été mandatées par « le prestataire de service ».
1.6 Outre les Conditions Générales, les Conditions Particulières et l'annexe ci-jointe, il n'existe aucun autre document contractuel régissant le service technique des produits MELAG entre les parties. En cas de divergence d'opinion sur l'une ou l'autre des parties du contrat, les Conditions Particulières prévaudront.
1.7 Tous les accords ou offres oraux ou écrits sont explicitement remplacés par le présent contrat de service.
1.8 Une modification du contrat de service nécessite la forme écrite et ne peut être effectuée que sous la forme d'un nouveau contrat complémentaire entre « le prestataire de service »et « le client ».
1.9 La durée du contrat est fixée dans les Conditions Particulières et dans l'annexe - dans cette dernière figure également la date d'entrée en vigueur du contrat.
Article 2 - Obligations du client
2.1 « Le client » s'engage à utiliser les produits exclusivement dans le cadre des conditions prévues par MELAG et à manipuler l'appareil avec soin.
2.2 « Le client » s'engage à ne pas déplacer les produits sans l'accord du « prestataire de service ».
2.3 « Le client » s'engage à ne pas réaliser des modifications ou des réparations sur l’appareil, à moins que celles-ci ne soient effectuées par « le prestataire de service ».
2.4 « Le client » s'engage à faire intervenir exclusivement le preneur d'ordre pour la réalisation des interventions comme l'entretien ou les réparations.
2.5 « Le client » s'engage à ne pas procéder à toutes modifications sur l'appareil, notamment à l'ajout d'accessoires et d'installations de traitement de l'eau, uniquement avec l'accord du « prestataire de service ». Si le client utilise des pièces d'autres fabricants, celles-ci seront échangées en dehors du présent contrat aux prix en vigueur, pour autant que « le prestataire de service » le constate et décide, à sa seule discrétion, qu'un échange est avantageux pour « le client ».
2.6 « Le client » s'engage à traiter tous les contenus du contrat de manière confidentielle et, si nécessaire, à demander à ses propres collaborateurs de respecter la confidentialité.
2.7 « Le client » s'engage à permettre au prestataire un accès suffisant aux produits dans la mesure où un entretien ou une réparation doit être effectué.
2.8 « Le client » s'engage en outre à assurer une alimentation en énergie électrique et hydraulique répondant aux conditions mentionnées dans le protocole d'installation.
2.9 « Le client » s'engage à ce que les conditions dans le cabinet, dans le centre ou la clinique soient conformes aux prescriptions normatives ou au moins aux usages courants et aux éventuelles prescriptions de sa profession et constituent un environnement approprié pour les produits du « prestataire de service »(par exemple, pas d'humidité excessive, ventilation suffisante, etc.). « Le client » est responsable de la vérification régulière et, le cas échéant, de l'entretien des installations électriques, du mobilier, des conduites d'eau et de toute autre infrastructure ayant une influence sur le fonctionnement des produits, afin de pouvoir garantir une utilisation conforme aux règles de sécurité.
2.10 « Le client » s'engage à traiter toutes les pièces et tous les produits avec soin, à les nettoyer régulièrement selon les recommandations du « prestataire de service ».
2.11 « Le client » s'engage à conserver toute la documentation relative aux produits et aux interventions de service stockée chez lui pendant toute la durée du contrat et à la remettre temporairement au « prestataire de service »pour consultation sur demande.
2.12 En cas d'incidents critiques pour la sécurité des appareils, « le prestataire de service »doit en être immédiatement informé.
2.13 « Le client » doit veiller à ce que seul un personnel formé et suffisamment compétent peut utiliser les produits.
2.14 « Le client » garantit qu'il est suffisamment assuré contre toutes sortes de dommages.
Article 3 - Obligations du contractant
3.1 L'obligation première du « prestataire de service »est de fournir des services techniques (maintenance) sur les produits du « client »avec du personnel formé, en faisant preuve d'un grand soin et en respectant la législation en vigueur, afin de garantir l'objectif d’un fonctionnement sans faille des appareils. « Le prestataire de service »est uniquement tenu de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
3.2 Les lieux d'intervention des services techniques sont des locaux appropriés (idéalement des zones ergonomiques facilement accessibles) situés à l'endroit indiqué dans l'annexe.
3.3 Dans le cadre de ses activités, « le prestataire de service »remplace les "pièces d'usure" dans la mesure où cela inclut les spécifications du fabricant en matière d'entretien pour le produit concerné.
3.4 En cas de panne, « le prestataire de service »remplacera, si nécessaire, les pièces défectueuses et effectuera, si nécessaire, tous les services techniques nécessaires sur l'appareil afin de remédier à la panne.
3.5 Dans des cas exceptionnels, un "déménagement" de l'appareil peut être effectué. Dans ce cas, « le prestataire de service »fournit un devis pour le déménagement, que « le client » peut approuver.
Article 4 - Exclusions
4.1 « Le prestataire de service »n'est pas responsable de l'infrastructure du cabinet ou de la clinique, notamment de l'installation, du contrôle, de l'entretien ou de la réparation des installations électriques, des conduites d'eau, de l'air comprimé, etc. De même, « le prestataire de service » n'est pas tenu de répondre des dommages causés au produit dans la mesure où ceux-ci sont dus à des influences externes de l'environnement physique de l'appareil, comme par exemple l'alimentation électrique, les conditions d'emplacement ou les conditions d'installation dans le cabinet ou la clinique.
4.2 Le contrat de service ne comprend expressément pas la livraison d'accessoires et de consommables tels que les cartouches pour les systèmes de traitement de l'eau, le film de stérilisation, les étiquettes d'impression, etc.
4.3 « Le prestataire de service » est exclusivement responsable de l'entretien et des réparations éventuelles. Les services (par exemple les formations) qui vont au-delà de ces activités peuvent, le cas échéant, être commandés séparément. Les modifications techniques, telles que les mises à jour, sont effectuées dans la mesure où « le prestataire de service »estime qu'elles sont avantageuses pour « le client ».
4.4 Les services techniques que « le prestataire de service » assure au « client »dans le cadre du présent contrat s'étendent exclusivement aux interventions dues à une usure normale des produits.
4.5 « Le prestataire de service » ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus lors du transport du produit à l'intérieur du lieu de destination. Il en va de même pour les dommages causés par des facteurs externes tels que les catastrophes naturelles, le feu et l'eau, ou ceux causés par un sabotage, une négligence (mauvaise utilisation du produit) ou une utilisation anormale.
4.6 Le remplacement de composants anormalement usés ne relève pas de la responsabilité du « prestataire de service ».
4.7 « Le prestataire de service » n'est pas tenu de fournir une assistance (au sein de l’établissement ou par téléphonique) dans la mesure où des produits tiers non approuvés par « le prestataire de service » (par exemple des accessoires tels que des installations de traitement de l'eau ou autres) sont utilisés ou si des personnes non autorisées, telles que des entreprises de service externes, qui ont procédé à des services techniques sur les produits sans en avoir obtenu l’accord du « le prestataire de service ».
4.8 « Le prestataire de service » n'est pas tenu de procéder à une nouvelle installation si l'appareil doit être déplacé au sein du site.
Article 5 - Suspension du contrat de service
5.1 « Le prestataire de service » a le droit de suspendre le contrat de service si l'un des critères suivants s'applique :
L'accessibilité à l'appareil n'est pas garantie.
L'appareil est déplacé à l'intérieur du site où les installations de l'appareil (par ex. installation électrique, traitement de l'eau, etc.) ne sont pas conformes aux exigences recommandées du fabricant.
« Le client » ne permet pas un entretien correct de l'appareil ou la réalisation des interventions pendant les heures de travail habituelles du personnel technique du « prestataire de service ».
« Le client » refuse de procéder aux adaptations nécessaires de l'appareil, telles que les mises à jour critiques pour la sécurité ou les corrections d'erreurs.
« Le client » ne paie pas une ou plusieurs mensualités.
« Le client » fait appel à d'autres entreprises de services techniques pour travailler sur les produits sans autorisation formelle de la part du « prestataire de services ».
Article 6 - Paiements et modalités de paiement
6.1 « Le client » est tenu de payer « le prestataire de service » en contrepartie des services techniques contractuels convenus. Le paiement s'effectue sous la forme d'une redevance décrite dans les Conditions Particulières. Les frais sont dus à partir de l'entrée en vigueur du contrat de service jusqu'à la fin de la durée du contrat.
6.2 « Le client » est responsable du paiement de tous les impôts et taxes actuels et futurs, y compris la TVA. Ces paiements doivent être effectués dans le même cadre et aux mêmes conditions que la redevance proprement dite, sauf disposition légale contraire.
6.3 Tous les frais sont indiqués en euros et n'incluent pas la TVA.
6.4 Si « le client » ne paie pas une ou plusieurs échéances, « le prestataire de service » est en droit de facturer tous les frais encourus et se réserve expressément le droit de suspendre le contrat jusqu'à ce que les paiements en souffrance aient été effectués. Des intérêts de retard seront appliqués de plein droit aux montants non payés ou partiellement payés, au taux de 1,5% par mois pour la période comprise entre la date d'échéance et la date de réception du paiement.
6.5 Si « le client » ne paie pas les frais, « le prestataire de service » a le droit d'obtenir le remboursement de tous les frais encourus, y compris les frais de justice (entre autres les frais d'avocat).
Article 7 - Dénonciation, notification
7.1 Avec un préavis de 6 mois avant la fin de la période, « le client » a le droit de résilier le Contrat de service en envoyant une lettre de résiliation au « prestataire de service » par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.2 Les lettres recommandées avec accusé de réception ou autres communications doivent être adressées aux adresses respectives indiquées par « le client » et « le prestataire de service » sur la page de garde.
7.3 Si des durées minimales ont été convenues, elles doivent être respectées.
7.4 Le contrat de service est automatiquement résilié si « le client » ou « le prestataire de service » ne respecte plus ses obligations contractuelles ou si « le client » ou « le prestataire de service »cesse son activité, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou est mis en liquidation.
7.5 « Le prestataire de service » n'est pas autorisé à résilier ou à mettre fin unilatéralement au contrat de services avant l'expiration de la durée normale fixée dans les Conditions Particulières.
Article 8 - Limitation de responsabilité
8.1 La responsabilité du « prestataire de service » pour la perte de données informatiques due à l'utilisation de supports de stockage, à l'utilisation de banques de données, de supports d'enregistrement ou de lecture ou de réseaux ainsi que de logiciels où tous autres appareils est exclue dans tous les cas. Les périphériques tels que les PC, les ordinateurs portables, etc. qui n'ont pas été distribués par MELAG ne sont pas protégés par la garantie du fabricant de MELAG - toute responsabilité et garantie est explicitement exclue.
8.2 Toute responsabilité du « prestataire de service » pour des dommages indirects, des pertes de bénéfices et des dommages d'image est également exclue.
Article 9 - Cession de contrat
« Le prestataire de service » est autorisé à céder le contrat à une autre entreprise de services reconnue et qualifiée. « Le client » en sera préalablement informé par écrit. Une cession signifie en même temps un transfert de tous les droits et obligations réciproques.
Article 10 - Lutte contre le travail dissimulé
« Le prestataire de service » garantit le respect des dispositions des articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail sur le travail dissimulé et les dispositions des articles L.5221-8, L.5221-11 et L.8251-1 du Code du travail sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu'il emploie. Il s'engage notamment à ne faire exécuter les prestations, objet du Contrat, que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.
Dans ces conditions et afin de respecter les dispositions des articles L.8222-1, L.8222-2, L.8222-3, R.8222-1 L.8254-1, L.8254-2, L.8254-3 et L.8254-4 du Code du travail, « le prestataire de service » remet au « client », lors de la conclusion du Contrat, puis après tous les 6 mois :
L'ensemble des documents exigés par les articles D.8222-5, D.8254-2, D.8254-4 et D.8254-5 du Code du travail.
Article 11 - Litiges et juridiction compétente
11.1 En cas de litige, les deux parties s'efforcent de trouver une solution à l'amiable.
11.2 Le contrat de service est soumis au droit français. Tout litige doit être porté devant le tribunal du siège social du « prestataire de service ». Parallèlement, « le prestataire de service » se réserve le droit de saisir le tribunal compétent du lieu d'établissement du « client »au lieu de son propre siège social.
Conditions particulières
Article 1 - Conditions générales
1.1 Les prix valables pour ce contrat de service sont indiqués en annexe.
1.2 Le contrat de service ne concerne que les appareils explicitement mentionnés dans l'annexe avec leur numéro de série.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du contrat de service
2.1 La date d'entrée en vigueur est indiquée en annexe. A partir de cette date, « le prestataire de service » est tenu de respecter les prestations convenues dans le contrat et le « client »est tenu de payer les frais.
2.2 La condition préalable à l'entrée en vigueur du contrat est la remise par « le client »du protocole d'installation et d'instruction ainsi que la signature des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de l'annexe.
2.3 La durée du contrat de service est valable pour la période convenue individuellement.
Article 3 - Durée, contenu du contrat
3.1 La redevance à payer est également indiquée en annexe. Après chaque année civile, la redevance est adaptée sur la base de l'indice de référence INSEE (transport, énergie, charges, cotisations, hébergement).
3.2 Les frais doivent être payés par mandat de prélèvement SEPA chaque mois, le 5e jour du mois - exigible le premier mois suivant l'entrée en vigueur du contrat. Pour ce faire, il convient de signer également le mandat de prélèvement automatique ci-joint.
3.3 Les frais de main-d'œuvre, de déplacement et de matériel sont inclus dans les frais pour les pièces d'usure et les pièces défectueuses, tant que celles-ci doivent être remplacées en raison d'une utilisation normale et non abusive.
Article 4 - Messages d'erreur
4.1 En cas de panne d'un appareil, « le client » est tenu d'en informer immédiatement « le prestataire de service »en indiquant le numéro de contrat, le numéro de série de l'appareil et le code erreur ainsi que la description fournie par l’appareil. Les pannes sont souvent dues à des erreurs faciles à corriger soi-même, comme des erreurs d'utilisation. Il est donc d'autant plus important de lire attentivement le manuel d'utilisation et de chercher des solutions sur le portail de dépannage de MELAG :
www.melag.com/fr/service/troubleshooting
Le code d'erreur peut y être saisi très facilement et les solutions courantes proposées devraient être essayées.
Article 5 - Entretiens
5.1 Dans le cadre de la maintenance, les pièces d'usure sont remplacées et le personnel formé du « prestataire de service » s'assure que les produits fonctionnent correctement. Cela est documenté dans le protocole de maintenance, qui doit être signé par « le prestataire de service » et « le client ».
5.2 Les dates de maintenance sont généralement fixées par « le prestataire de service » et convenues au préalable avec « le client ».
5.3 Les mesures individuelles visant à préserver la valeur de l'appareil doivent être prises par « le client » lui-même (p. ex. remplacement du filtre selon les indications du fabricant, etc.). « Le client » est formé à cet effet par le personnel qualifié de « le prestataire de service ».
Article 6 - Délai d'intervention et disponibilité du preneur d'ordre
6.1 « Le prestataire de service » est tenu de réagir dans les 24 heures ouvrables à compter du moment « le client » informe « le prestataire de service » par téléphone d'une panne critique en indiquant toutes les informations nécessaires (numéro de contrat, numéro de série, le code erreur ainsi que la description associée). Les heures de travail du « prestataire de service » sont du lundi au vendredi entre 09h00 et 17h00 - les jours fériés, les samedis et les dimanches ne sont pas des heures d'intervention.
6.2 Si « le prestataire de service » n'est pas en mesure d'effectuer une réparation nécessaire sur le site du « client »dans les 12 heures ouvrables suivant le début de la réparation, un appareil de remplacement sera mis à la disposition du« client ».
